membres de la commission économique de la nation

au titre de personnalité qualifiée pour leurs travaux et leur compétence économique et financière

membres de la commission économique de la nation

au titre de personnalités qualifiées pour leurs travaux et leur compétence économique et financière

membres du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance, sur la proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

président du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

En raison de leur compétence

dans le domaine économique et social

président de l'Autorité de la statistique publique

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter 4 janvier 2009

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

membres de la commission économique de la nation

au titre de personnalités qualifiées pour leurs travaux et leur compétence économique et financière

président

signer l'accord au nom de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Fait à Paris, le

en 9 exemplaires

A N N E X E

ACCORD NATIONAL POUR LA COUVERTURE DES AXES DE TRANSPORT PRIORITAIRES

PAR LES RÉSEAUX DE TÉLÉPHONIE MOBILE

Entre les soussignés

membres de la commission économique de la nation

au titre de personnalités qualifiées pour leurs travaux et leur compétence économique et financière

membres de la commission économique de la nation

au titre de personnalités qualifiées pour leurs travaux et leur compétence économique et financière

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

président de l'Autorité de régulation des télécommunications

directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

président du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique, y compris les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que les dépenses et recettes imputées au chapitre budgétaire 37-90 ; est exclue de la compétence de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique, y compris les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que les dépenses et recettes imputées au chapitre budgétaire 37-90 ; est exclue de la compétence de

directeur général de l'INSEE. Chevalier du 21 novembre 1992

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Au grade d'officier

membres du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique, y compris les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que les dépenses et recettes imputées au chapitre budgétaire 37-90 ; est exclue de la compétence de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique, y compris les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que les dépenses et recettes imputées au chapitre budgétaire 37-90 ; est exclue de la compétence de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique, y compris les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi qu'aux dépenses et recettes imputées au chapitre budgétaire 37-90 ; est exclue de la compétence de

membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques

Au titre des personnalités compétentes

dans le domaine de la population ou dans des domaines voisins

directeur général de l'Institut de la statistique et des études économiques

membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan les personnalités

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1996-1998 passé entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique

directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Chevalier du 28 mai 1988

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'économie et des finances

Au grade d'officier

membre du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques

personnalité choisie

en raison de sa compétence dans le domaine de la population ou dans les domaines voisins

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que le chapitre et l'article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1996-1998 passé entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le

entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique

au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan

dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que les chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le

entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique; est exclue de la compétence de

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le

entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique; est exclue de la compétence de

directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

président du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information

membre du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts et portant nomination de son président

Le Premier ministre

Vu la lettre du

signée de

directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

en raison de leur compétence dans les domaines de recherche de l'école

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le

entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique; est exclue de la compétence de

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le

entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique; est exclue de la compétence de

membres du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques

Au titre des membres des organismes publics d'étude et de statistique

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le

entre l'institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ; est exclue de la compétence de

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions, conventions, états exécutoires, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et des dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le

entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique; est exclue de la compétence de

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris

représentant de l'Etat, désigné par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget

en service détaché

dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspecteur général de 2e échelon